Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Malgré l’article 10, un organisme public peut évaluer le niveau de qualité d’une soumission pour adjuger un contrat à commandes en appliquant les dispositions de la section II du présent chapitre relatives à une évaluation fondée sur l’atteinte du niveau minimal de qualité.
